Conditions d'utilisation

Termes & Conditions

Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 01/03/2025

Site couvert : www.jouonspourlaplanete.org

CONTRAT : L’utilisation de ce site web et des services proposés par Jouons Pour La Planète (ci-après dénommée « Société ») est soumise aux Conditions générales suivantes (ci-après dénommées « Contrat »), dont toutes les parties et sous-parties sont expressément incorporées par référence aux présentes. Le présent Contrat régit l’utilisation de toutes les pages de ce site web (ci-après dénommées collectivement « Site web ») et de tous les services fournis par ou sur ce site web (les « Services »).

1) DÉFINITIONS

Les parties mentionnées dans le présent Contrat sont définies comme suit :

a) Société, Nous : La Société, en tant que créatrice, exploitante et éditrice du Site web, met le Site web et certains Services qu’il contient à la disposition des utilisateurs.

Jouons Pour La Planète, Société, Nous, Notre, Nos et autres pronoms à la première personne désignent la Société, ainsi que tous ses employés et sociétés affiliées.

b) Vous, l'Utilisateur, le Client : Vous, en tant qu'utilisateur du Site Web, serez désigné(e)

tout au long du présent Contrat par des pronoms à la deuxième personne tels que Vous, Votre, Vos, ou Utilisateur ou Client.

c) Parties : Collectivement, les parties au présent Contrat (la Société et Vous) seront désignées comme les Parties.

2) CONSENTEMENT ET ACCEPTATION

En utilisant le Site Web, vous garantissez avoir lu et examiné le présent Contrat

et accepter d'être lié(e) par celui-ci. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par le présent Contrat, veuillez quitter le Site Web immédiatement. La Société ne vous autorise à utiliser le présent Site Web et les Services que si vous acceptez le présent Contrat.

3) RESTRICTION D'ÂGE

Vous devez être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans pour utiliser ce Site Web ou les Services qu'il contient. En utilisant ce Site Web, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et être légalement autorisé à accepter le présent Contrat. La Société décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration concernant votre âge.

4) LICENCE D'UTILISATION DU SITE WEB

La Société peut vous fournir certaines informations suite à votre utilisation du Site Web ou des Services. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, de la documentation, des données ou des informations développées par la Société, ainsi que d'autres éléments susceptibles de vous aider dans votre utilisation du Site Web ou des Services (les « Éléments de la Société »). Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable pour utiliser les Éléments de la Société, uniquement dans le cadre de votre utilisation du Site Web et des Services. Les Ressources de la Société ne peuvent être utilisées à d'autres fins, et cette licence prend fin dès que vous cessez d'utiliser le Site Web ou les Services ou à la résiliation du présent Contrat.

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que le Site Web et tous les Services fournis par la Société sont sa propriété, y compris tous les droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle (« PI de la Société »). Vous reconnaissez que la Société détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à la PI de la Société et que vous ne l'utiliserez pas à des fins illégales ou contrefaisantes. Vous vous engagez à ne pas reproduire ni distribuer la PI de la Société, de quelque manière que ce soit, y compris par voie électronique ou par l'enregistrement de nouvelles marques, noms commerciaux, marques de service ou URL (Uniform Resource Locator), sans l'autorisation écrite expresse de la Société.

a) Afin de mettre le Site Web et les Services à votre disposition, vous accordez par les présentes à la Société une licence mondiale, libre de droits et non exclusive, pour copier, afficher, utiliser, diffuser, transmettre et créer des œuvres dérivées de tout contenu que vous publiez, téléchargez ou mettez à disposition sur le Site Web (« Votre Contenu »). La Société ne revendique aucun autre droit de propriété sur votre Contenu.

b) Si vous estimez que l'un de vos droits de propriété intellectuelle a été violé ou

autrement violé par la publication d'informations ou de médias par un autre de nos utilisateurs, veuillez nous contacter et nous en informer.

6) OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

En tant qu'utilisateur du Site Web ou des Services, il pourra vous être demandé de vous inscrire. Vous choisirez alors un identifiant, qui peut être votre adresse e-mail ou un autre mot de passe, ainsi qu'un mot de passe. Vous pouvez également fournir des informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations. Ces informations d'identification vous permettront d'utiliser le Site Web et les Services. Vous ne devez pas partager ces informations d'identification avec des tiers. Si vous constatez que vos informations d'identification ont été compromises, vous acceptez de nous en informer immédiatement par écrit. Une notification par e-mail suffit. Vous êtes responsable de la sécurité de vos informations d'identification et de nous tenir informés de toute modification de ces dernières. Les informations de facturation que vous nous fournissez, y compris les informations de carte de crédit, l'adresse de facturation et autres informations de paiement, sont soumises aux mêmes exigences de confidentialité et d'exactitude que le reste de vos informations d'identification. La fourniture d'informations fausses ou inexactes constitue une violation de la vie privée.

Toute utilisation du Site Web ou des Services à des fins frauduleuses ou illégales constitue un motif de résiliation immédiate du présent Contrat.

7) PAIEMENT ET FRAIS

Si vous vous inscrivez à l'un des Services payants de ce Site Web ou achetez un produit ou service sur ce Site Web, vous acceptez de nous payer les sommes requises pour ce produit ou ces Services. Ces sommes (les « Frais ») vous seront indiquées lors de la création et/ou de la confirmation de votre compte. Le montant final requis pour le paiement vous sera indiqué immédiatement avant l'achat. Le paiement de tout Service en cours est facturé automatiquement jusqu'à ce que vous nous informiez de votre souhait de résilier votre accès aux Services.

8) UTILISATION ACCEPTABLE

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web ou les Services à des fins illégales ou interdites par la présente clause. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web ou les Services d'une manière susceptible de nuire au Site Web, aux Services ou à l'activité générale de la Société.

a) Vous vous engagez également à ne pas utiliser le Site Web ou les Services :

I) Pour harceler, maltraiter ou menacer autrui, ni pour porter atteinte aux droits légaux de quiconque ;

II) Pour violer les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;

III) Pour télécharger ou diffuser de toute autre manière des virus informatiques ou autres logiciels susceptibles d’endommager la propriété d’autrui ;

IV) Pour commettre une fraude ;

V) Pour participer à des jeux d’argent, des loteries ou des systèmes pyramidaux illégaux ou pour en créer ;

VI) Pour publier ou distribuer des documents obscènes ou diffamatoires ;

VII) Pour publier ou distribuer des documents incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers un groupe ;

VIII) Pour recueillir illégalement des informations sur autrui.

9) MARKETING D’AFFILIATION ET PUBLICITÉ

La Société, par l’intermédiaire du Site Web et des Services, peut pratiquer le marketing d’affiliation, percevant une commission ou un pourcentage sur la vente de biens ou de services sur ou via le Site Web. La Société peut également accepter des publicités et des parrainages de la part d'entreprises commerciales ou percevoir d'autres formes de rémunération publicitaire. Cette divulgation vise à se conformer aux règles de la Federal Trade Commission des États-Unis en matière de marketing et de publicité, ainsi qu'à toute autre exigence légale applicable.

10) INFORMATIONS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ

Lorsque vous utilisez le Site Web et les Services, vous êtes susceptible de nous fournir certaines informations. En utilisant le Site Web ou les Services, vous autorisez la Société à utiliser vos informations aux États-Unis et dans tout autre pays où nous sommes présents.

a) Informations que nous pouvons collecter ou recevoir : Lorsque vous créez un compte, vous nous fournissez une adresse e-mail valide et pouvez nous fournir des informations supplémentaires, telles que votre nom ou vos informations de facturation. Selon la manière dont vous utilisez notre Site Web ou nos Services, nous pouvons également recevoir des informations provenant d'applications externes que vous utilisez pour accéder à notre Site Web, ou via diverses technologies web, telles que les cookies, les fichiers journaux, les GIF invisibles, les balises web ou autres.

b) Utilisation des informations : Nous utilisons les informations recueillies auprès de vous pour garantir une expérience optimale sur notre site web, y compris par e-mail. Nous pouvons également suivre certains aspects des informations passives reçues afin d'améliorer nos activités marketing et nos analyses. Pour ce faire, nous pouvons collaborer avec des fournisseurs tiers.

c) Protection de vos informations : Si vous souhaitez désactiver notre accès aux informations passives que nous recevons via diverses technologies, vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur web. Veuillez noter que la Société continuera de recevoir les informations vous concernant que vous avez fournies, telles que votre adresse e-mail. Si vous choisissez de résilier votre compte, la Société conservera les informations vous concernant pendant la durée suivante : 0 jour. Passé ce délai, elles seront supprimées.

11) ACCEPTATION DES RISQUES

Le site web et les services sont fournis à des fins de communication uniquement. Vous reconnaissez et acceptez que toute information publiée sur notre site web ne constitue pas un conseil juridique, médical ou financier, et qu'aucune relation fiduciaire n'a été créée entre vous et la Société. Vous acceptez également que votre achat de tout produit sur le site web se fait à vos propres risques. La Société décline toute responsabilité quant aux conseils ou autres informations fournis sur le site web.

12) VENTES

La Société peut vendre des biens ou des services ou autoriser des tiers à vendre des biens ou des services sur le site web. La Société s'engage à fournir des informations aussi précises que possible concernant les biens et services, y compris les descriptions et les images des produits. Cependant, la Société ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité des informations sur les produits, et vous reconnaissez et acceptez que vous achetez ces produits à vos propres risques. Pour les biens ou services vendus par des tiers, la Société décline toute responsabilité quant à la qualité marchande, l'adéquation, la qualité, la sécurité ou la légalité de ces produits. Pour toute réclamation que vous pourriez formuler contre le fabricant

Si vous n'êtes pas le propriétaire ou le vendeur du produit, vous acceptez de faire valoir cette réclamation directement auprès du fabricant ou du vendeur, et non auprès de la Société. Par les présentes, vous dégagez la Société de toute réclamation relative à des biens ou services fabriqués ou vendus par des tiers, y compris toute réclamation au titre de la garantie ou de la responsabilité du fait des produits.

13) POLITIQUE D'EXPÉDITION/LIVRAISON/RETOUR

Vous vous engagez à assurer le paiement de tout article que vous pourriez acheter chez nous, et vous reconnaissez et affirmez que les prix sont susceptibles d'être modifiés. Lors de l'achat d'un bien physique, vous acceptez de nous fournir une adresse e-mail et une adresse de livraison valides, ainsi que des informations de facturation valides. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit,

y compris en cas d'erreur ou d'omission dans les informations que vous nous fournissez. Si nous le faisons après le traitement du paiement, nous vous rembourserons le montant du prix d'achat. Nous pouvons également vous demander des informations complémentaires avant de confirmer une vente, et nous nous réservons le droit d'imposer des restrictions supplémentaires à la vente de nos produits. Vous vous engagez à assurer le paiement de tout article que vous pourriez acheter chez nous, et vous reconnaissez et affirmez que les prix sont susceptibles d'être modifiés. Pour la vente de produits physiques, nous pouvons préautoriser votre carte de crédit ou de débit au moment de la commande, ou simplement la débiter lors de l'expédition. Vous vous engagez à surveiller votre mode de paiement. Les frais et dates d'expédition sont susceptibles d'être modifiés par rapport aux frais et dates indiqués en raison de circonstances imprévues. Pour toute question, préoccupation ou litige, vous vous engagez à nous contacter dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : play.for.earth.info@gmail.com

14) INVERSE ENGINEERING ET SÉCURITÉ

Vous vous engagez à ne pas entreprendre les actions suivantes :

a) Effectuer une rétro-ingénierie, ou tenter de procéder à une rétro-ingénierie ou de désassembler tout code ou logiciel présent sur le site web ou les services ; b) Violer la sécurité du Site Web ou des Services par tout accès non autorisé, contournement du chiffrement ou d'autres outils de sécurité, exploration de données ou interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

15) PERTE DE DONNÉES

La Société décline toute responsabilité quant à la sécurité de votre compte ou de votre contenu.

Vous acceptez que votre utilisation du Site Web ou des Services se fasse à vos propres risques.

16) INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société et ses filiales (le cas échéant)

et de nous dégager de toute responsabilité contre toute réclamation et demande en justice, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, pouvant découler de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du Site Web ou des Services, de votre violation du présent Contrat ou de votre conduite ou de vos actions. Vous acceptez que la Société puisse choisir son propre avocat et participer à sa propre défense, si elle le souhaite.

17) POLITIQUE ANTI-SPAM

Il vous est strictement interdit d'utiliser le Site Web ou les Services de la Société pour des activités illégales de spam, y compris la collecte d'adresses e-mail et d'informations personnelles ou l'envoi massif d'e-mails commerciaux.

18) LIENS ET CONTENUS TIERS

La Société peut occasionnellement publier des liens vers des sites Web ou d'autres services tiers. Vous reconnaissez que la Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage causé(e) par votre utilisation de services tiers liés à notre Site Web.

19) MODIFICATION ET VARIATION

La Société peut, à tout moment et sans préavis, modifier le présent Contrat. Vous reconnaissez que la Société a le droit de modifier le présent Contrat ou d'en réviser toute disposition. Vous acceptez en outre que toutes les modifications apportées au présent Contrat entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Web et que ces modifications ou variations remplacent toute version antérieure du présent Contrat, sauf si ces versions antérieures sont expressément mentionnées ou intégrées dans la dernière modification ou variation du présent Contrat.

a) Dans la mesure où une partie ou un sous-ensemble du présent Contrat est jugé inefficace ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure en vigueur du présent Contrat soit considérée comme exécutoire et valide dans toute sa mesure.

b) Vous acceptez de consulter régulièrement le présent Contrat et de vous référer à la date d'entrée en vigueur indiquée en haut du présent Contrat pour prendre connaissance des modifications ou variations. Vous acceptez également de vider votre cache afin d'éviter d'accéder à une version antérieure du présent Contrat. Vous acceptez que votre utilisation continue du Site Web après toute modification du présent Contrat constitue une manifestation de votre consentement continu au présent Contrat. c) Si vous ne surveillez pas les modifications apportées au présent Contrat, vous acceptez que ce manquement soit considéré comme une renonciation expresse à votre droit de consulter le Contrat modifié.

20) INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant toute utilisation de ce Site Web. Il annule et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l'utilisation de ce Site Web.

21) INTERRUPTIONS DE SERVICE

La Société peut être amenée à interrompre votre accès au Site Web pour effectuer des opérations de maintenance ou des services d'urgence, programmés ou non. Vous acceptez que votre accès au Site Web puisse être affecté par des interruptions imprévues ou non planifiées, quelle qu'en soit la raison, mais que la Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de ces interruptions.

22) DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

La Société peut résilier le présent Contrat avec vous à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif. La Société se réserve expressément le droit de résilier le présent Contrat si vous violez l'une des conditions décrites aux présentes, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers, le non-respect des lois applicables ou d'autres obligations légales, et/ou la publication ou la distribution de contenu illégal. Si vous avez créé un compte chez nous, vous pouvez également résilier le présent Contrat à tout moment en nous contactant et en demandant sa résiliation. Veuillez noter que tous les frais impayés resteront dus même après la résiliation de votre compte. À la résiliation du présent Contrat, toutes les dispositions qui, de par leur nature, survivraient à la résiliation resteront pleinement en vigueur.

23) EXCLUSION DE GARANTIE

Vous acceptez que votre utilisation du Site Web et des Services se fait à vos seuls risques et périls et que tous les Services que nous fournissons sont fournis « en l'état ». Par les présentes, la Société décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite d'adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. La Société ne garantit pas que le Site Web ou les Services répondront à vos besoins, ni qu'ils seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés. La Société ne garantit pas non plus la fiabilité ou l'exactitude des informations figurant sur le Site Web ou obtenues via les Services. Vous acceptez que tout dommage pouvant vous être causé, par votre système informatique ou suite à la perte de vos données suite à votre utilisation du Site Web ou des Services, relève de votre entière responsabilité et que la Société décline toute responsabilité quant à de tels dommages ou pertes.

24) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant vous être causés suite à votre utilisation du Site Web ou des Services, dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité maximale de la Société découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci est limitée à :

25) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

a) LANGUE : Toutes les communications et notifications effectuées en vertu du présent Contrat doivent être rédigées en anglais.

b) JURIDICTION, LIEU ET CHOIX DE LOI APPLICABLE : En utilisant le Site Web ou les Services, vous acceptez que les lois de l’État de l’Alabama régissent toute question ou tout litige relatif au présent Contrat ou découlant de celui-ci, ainsi que tout litige de toute nature pouvant survenir entre vous et la Société, à l’exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige expressément autorisé par le présent Contrat, les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux d’État et fédéraux du comté suivant : Maurice. Les Parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n’est pas facultative, mais plutôt impérative. Vous renoncez par les présentes à toute objection de lieu,

y compris à l’invocation de la doctrine du forum non conveniens ou d’une doctrine similaire.

c) Arbitrage : En cas de litige entre les Parties relatif au présent Contrat ou découlant de celui-ci, les Parties s’efforceront d’abord de le résoudre personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les Parties soumettront alors le litige à un arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera mené dans le comté suivant : Maurice. L'arbitrage sera mené par un arbitre unique, qui n'aura pas le pouvoir d'ajouter des Parties, de modifier les dispositions du présent Contrat, d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou d'autoriser un recours collectif. L'arbitre sera lié par le droit fédéral applicable et applicable, ainsi que par le droit de l'État suivant : l'Alabama. Chaque Partie supportera ses propres frais et honoraires.

Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de la présente section comprennent, sans s'y limiter :

les réclamations contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit fédéral et étatique, et les réclamations fondées sur les lois, ordonnances, statuts ou règlements locaux. Les réclamations en matière de propriété intellectuelle

déposées par la Société ne seront pas soumises à l'arbitrage et pourront, par exception à la présente sous-partie, faire l'objet d'un procès. Les Parties, conformément à la présente sous-partie du présent Contrat, renoncent à tout droit à un procès devant jury concernant les réclamations arbitrales. d)

e) DIVISIBILITÉ : Si une partie ou un sous-paragraphe du présent Contrat est jugé invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres parties et sous-paragraphes seront appliqués dans toute la mesure du possible. Dans ce cas, le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.

f) ABSENCE DE RENONCIATION : En cas de non-application de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat,disposition du présent Contrat,

ceci ne constitue pas une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à une partie ou à un sous-paragraphe du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à toute autre partie ou sous-paragraphe.

g) TITRE DE COMMODITÉ UNIQUEMENT : Les titres des parties et des sous-paragraphes du présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter la lecture et à organiser le texte. Ils n'affectent en rien la signification des dispositions du présent Contrat.

h) AUCUNE AGENCE, PARTENARIAT OU COENTREPRISE : Aucune agence, aucun partenariat ni aucune coentreprise n'a été créé(e) entre les Parties du fait du présent Contrat.

Aucune Partie n'est habilitée à engager l'autre Partie envers des tiers.

i)

j) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉES : Les communications électroniques

sont autorisées entre les deux Parties en vertu du présent Contrat, y compris par courriel ou par fax. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante : play.for.earth.info@gmail.com